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Publication d'un nouveau règlement d'exemption par catégories des restrictions verticales

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

Règl. UE n° 330/2010, 20 avr. 2010 (JOUE n° L 102, 23 avr. 2010) La Commission européenne vient d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégories visant à exempter certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, l'exemption ne s'appliquant que dans la mesure où ces accords contiennent des restrictions verticales. Ce règlement a vocation à remplacer le règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 qui expire le 31 mai (...)

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N°19 . 2010-05-20


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