AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

Imprimés n° 1447-M et n° 1330-CVAE à souscrire au plus tard le 15 juin 2010 Les déclarations n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sont à souscrire au plus tard le 15 juin 2010 par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2010 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France : en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période (...)

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N°19 . 2010-05-20


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