AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

Min. Budget, Dossier de presse, 11 mai 2011 Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil de ministres le mercredi 11 mai 2011 par le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Ce projet vise principalement à aménager la fiscalité du patrimoine en procédant à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine serait ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2011-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement