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Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

RES n° 2011/5 (FE), 5 avr. 2011 L'Administration admet qu'une opération de regroupement d'actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), à la constatation d'une plus-value imposable, sous réserve : que l'opération de regroupement d'actions n'emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres (...)

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N°19 . 2011-05-12


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