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Conséquences fiscales d'une fusion d'associations soumises à l'IS

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

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RES n° 2011/8 (FE et ENR), 26 avr. 2011 La fusion de deux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) est susceptible d'entraîner l'application du régime de faveur des fusions, qui prévoit : en matière d'IS, l'exonération, au niveau de la société apporteuse, des plus-values résultant de la fusion et des provisions conservant leur objet (CGI, art. 210 A) ; en matière de droits d'enregistrement, la perception du droit fixe de 375 € (CGI, art. 816). Dans une décision de rescrit du 26 avril (...)

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N°19 . 2011-05-12


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