AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Nouvelles clarifications du dispositif de réduction des allégements de charges sociales en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

Nouvelles clarifications du dispositif de réduction des allégements de charges sociales en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

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Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000053, 9 mai 2011 ; Circ. min. n° 2011-92, 7 mars 2011 Le dispositif conditionnant le bénéfice des allégements ou exonérations de charges sociales au respect par les entreprises d'au moins 50 salariés de leur obligation annuelle de négocier sur les salaires est, à nouveau, précisé par l'Administration, notamment sur les modalités du contrôle exercé par les inspecteurs du recouvrement. Ainsi, lorsqu'une entreprise de plus de 100 salariés indique ne pas être soumise à cette (...)

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N°19 . 2011-05-12


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