À noter également

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la publication d'une circulaire de la CNAV rappelant les règles de recouvrement des indus de prestations par voie de contrainte ; (Circ. CNAV n° 2011/35, 2 mai 2011) la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du Code de la sécurité sociale, qui délimitent le champ d'application de certaines dispositions du régime général en matière d'accident du travail subi par les marins, sous réserve qu'elles ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2011-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement