AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Publication d'un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage

Publication d'un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

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D. n° 2011-471, 29 avr. 2011 : Journal Officiel 30 Avril 2011 Les crédits municipaux, qui sont parmi les plus anciens établissements financiers français, exercent à la fois une activité de nature bancaire et une activité spécifique de prêts sur gage dont ils ont le monopole. Il existe aujourd'hui 18 établissements de crédit municipal qui accueillent en moyenne 1 800 personnes par jour ouvré pour leur activité de prêt sur gage (dont 450 au seul Crédit municipal de Paris), pour un montant moyen de (...)

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N°19 . 2011-05-12


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