AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19Rappel des nouvelles règles encadrant le crédit à la consommation entrées en vigueur le 1er mai 2011

Rappel des nouvelles règles encadrant le crédit à la consommation entrées en vigueur le 1er mai 2011

D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

Communiqué MINEFE, 29 avr. 2011 Plusieurs dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Nous rappelons brièvement ci-dessous ces principales mesures, recensées dans un communiqué de presse du ministère de l'Économie : L'intégralité du dossier de presse présentant ces mesures en détail peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espace abonnés », « D.O documents utiles ». (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2011-05-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement