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D.O Actualité - 12 Mai 2011 - n° 19

EXTRAIT *

1. Parmi les autres actualités juridiques nous relèverons également : la publication d'une ordonnance relative aux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers ; Cette ordonnance, prise en application de l'article 34 de la loi de régulation bancaire et financière (V. D.O Actualité 43/2010, n° 39, § 1), procède à la transposition de la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 modifiant les directives dites « finalités » et « collatéral ». La directive « collatéral » a créé un (...)

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N°19 . 2011-05-12


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