AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Commentaires administratifs des derniers aménagements de la réduction d'impôt Scellier au titre des investissements en métropole

Commentaires administratifs des derniers aménagements de la réduction d'impôt Scellier au titre des investissements en métropole

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

Instr. 17 avr. 2012 : BOI 5 B-19-12, 27 avr. 2012 L'Administration commente les aménagements apportés à la réduction d'impôt Scellier par la loi de finances pour 2012. S'agissant des nouveaux logements éligibles, des précisions sont apportées en cas d'acquisition  : – d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation entrant dans le champ d'application de la TVA ; – d'un logement faisant l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un (...)

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N°19 . 2012-05-23


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