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Nouveaux commentaires administratifs d'ensemble sur la Tascom et précisions concernant les concessionnaires automobiles

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

Instr. 23 avr. 2012 : BOI 6 F-2-12, 3 mai 2012 RES n° 2012/34 (IDL), 16 avr. 2012 L'administration fiscale publie une nouvelle instruction d'ensemble sur la Tascom, qui annule et remplace celle qu'elle avait publiée en mars. Les modifications concernent les modalités de calcul de la taxe en cas de création ou de modification de la surface de vente en cours d'année. Elle publie par ailleurs sur son site internet les coefficients multiplicateurs applicables selon les communes qui, à compter de 2012, (...)

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N°19 . 2012-05-23


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