AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Commentaires administratifs de la prorogation et de l'aménagement des exonérations fiscales applicables en ZFU

Commentaires administratifs de la prorogation et de l'aménagement des exonérations fiscales applicables en ZFU

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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Instr. 17 avr. 2012 : BOI 4 A-7-12, 27 avr. 2012 L'Administration commente les derniers aménagements apportés au dispositif d'exonérations fiscales applicable en zone franche urbaine (ZFU). Ce dispositif a été prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, s'agissant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d'impôts directs locaux (CFE, CVAE et taxe foncière). Toutefois, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est désormais subordonnée à ce que l'entreprise ait bénéficié de (...)

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N°19 . 2012-05-23


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