AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Commentaires administratifs de la réduction d'impôt Scellier au titre des investissements outre-mer

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt Scellier au titre des investissements outre-mer

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

Instr. 6 avr. 2012 : BOI 5 B-20-12, 27 avr. 2012 La réduction d'impôt Scellier a été aménagée pour les investissements réalisés outre-mer : son champ d'application a été étendu aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été adaptés, ainsi que les taux applicables (L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 39 : V. D.O Actualité 28/2009, n° 2, § 7 et s.) ; la période d'application supplémentaire de la réduction d'impôt prévue (...)

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N°19 . 2012-05-23


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