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D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la conformité à la Constitution du principe de transmission à la succession des pénalités fiscales dues par le défunt (CGI, art. 1754, IV) ; L'article 1754, IV du CGI prévoit la transmission des pénalités fiscales uniquement lorsqu'elles sont dues par le défunt ou la société dissoute au jour du décès ou de la dissolution. Le Conseil constitutionnel a relevé que ces pénalités sont exigibles dès leur prononcé. Il a considéré que, compte tenu des spécificités (...)

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N°19 . 2012-05-23


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