AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Précisions relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de fonctionnement des groupements d'employeurs

Précisions relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de fonctionnement des groupements d'employeurs

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. min n° 20775 : JO Sénat Q, 3 mai 2012 ; Rép. min. n° 120776 : JOAN Q, 1er mai 2012 Les règles relatives à l'adhésion et au fonctionnement des groupements d'employeurs ont été assouplies par les articles 31 à 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement et à la sécurisation des parcours professionnels (V. D.O Actualité 31/2011, n° 11, § 1 et s.). L'entrée en vigueur de ces mesures a été fixée au 1er novembre 2011, en permettant toutefois qu'il soit dérogé aux dispositions (...)

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N°19 . 2012-05-23


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