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Abrogation du délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2012-240 QPC, 4 mai 2012 : Journal Officiel 5 Mai 2012 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 222-33 du Code pénal qui sanctionne le délit de harcèlement sexuel en disposant que « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Rappelons que ce délit a été introduit dans le Code pénal en 1992. La loi du 17 juillet (...)

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N°19 . 2012-05-23


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