AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Aménagement du paiement des dettes des victimes de l'amiante doublement indemnisées

Aménagement du paiement des dettes des victimes de l'amiante doublement indemnisées

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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Rép. min. n° 22524 : JO Sénat Q, 3 mai 2012 La cour d'appel de Douai a estimé, le 27 octobre 2011, que l'offre du FIVA de verser au titre du déficit fonctionnel une indemnisation fondée sur la croissance de la valeur du point de rente en fonction de la gravité des conséquences de l'atteinte à l'intégrité de la victime de l'amiante répare intégralement le préjudice subi. En conséquence, le FIVA doit déduire de son offre d'indemnisation le montant des prestations versées au titre des organismes de (...)

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N°19 . 2012-05-23


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