AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Précisions sur l'appréciation de la condition d'affiliation préalable à un régime français obligatoire d'assurance maladie pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse

Précisions sur l'appréciation de la condition d'affiliation préalable à un régime français obligatoire d'assurance maladie pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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Rép. min. Sénat n° 16815 : JO Sénat Q, 3 mai 2012 Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 jugeant que la faculté de rachat de trimestres ouverte aux travailleurs expatriés au titre de l'assurance volontaire vieillesse ne pouvait être refusée à un ressortissant étranger, le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 a remplacé la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie (...)

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N°19 . 2012-05-23


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