AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Poursuite de la mise en oeuvre d'un transfert des données des cotisants du RSI entre la DGFIP et l'ACOSS

Poursuite de la mise en oeuvre d'un transfert des données des cotisants du RSI entre la DGFIP et l'ACOSS

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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A. 30 avr. 2012 : Journal Officiel 10 Mai 2012 ; CNIL, délib. n° 2011-323, 13 oct. 2011 : Journal Officiel 10 Mai 2012 Un système automatisé de transmission des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants aux organismes sociaux (RSI, URSSAF et CGSS) par la direction des finances publiques (DGFIP), à partir des déclarations établies pour le calcul de l'impôt sur le revenu, devait être mis en place pour permettre la suppression de la (...)

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N°19 . 2012-05-23


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