AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Fixation des coefficients applicables au montant des cotisations de rachat Madelin

Fixation des coefficients applicables au montant des cotisations de rachat Madelin

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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D. n° 2012-638, 3 mai 2012 et A. 3 mai 2012 : Journal Officiel 5 Mai 2012 Les assurés ayant exercé, à titre exclusif, une activité artisanale, commerciale ou industrielle, qui ne disposent pas d'un nombre de trimestres suffisant au titre de l'assurance vieillesse, ont la possibilité de racheter des trimestres d'activité qui n'ont pas été validés en raison de faibles revenus. Ils ont dans ce cas la faculté d'effectuer un versement complémentaire de cotisations : c'est le rachat Madelin (CSS, art. L. 351-2, (...)

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N°19 . 2012-05-23


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