AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de services à la personne

Publication d'une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de services à la personne

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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Recommandation n° 12-01 du 24 avril 2012 adoptée le 15 mars 2012 ; BOCCRF à paraître La Commission des clauses abusives vient de se prononcer sur le caractère abusif de clauses figurant dans les contrats de services à la personne. Dans sa recommandation du 24 avril 2012, elle demande l'élimination de pas moins de vingt-deux clauses abusives dans les contrats de services à la personne. La Commission considère en effet que plusieurs contrats ayant pour objet la mise à disposition de personnel ne précisent (...)

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N°19 . 2012-05-23


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