AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Contenu du rapport de gestion relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale

Contenu du rapport de gestion relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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D. n° 2012-557, 24 avr. 2012 : Journal Officiel 26 Avril 2012 L'obligation pour les sociétés cotées d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire (instituée par la loi NRE) a été étendu aux SA et SCA non cotées (par la loi Grenelle II). Le décret du 24 avril 2012 vient donc préciser les modalités d'application de cette obligation. Tout d'abord il identifie les sociétés non cotées, puis il fixe la liste des (...)

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N°19 . 2012-05-23


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