AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19Aménagements relatifs aux SEL et SPFPL de mandataires et d'administrateurs judiciaires

Aménagements relatifs aux SEL et SPFPL de mandataires et d'administrateurs judiciaires

D.O Actualité - 23 Mai 2012 - n° 19

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D. n° 2012-536, 20 avril 2012 : Journal Officiel 22 Avril 2012 Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 modifie sensiblement le régime des sociétés d'exercice libéral des greffiers de tribunaux de commerce et des mandataires et administrateurs judiciaires. Il détermine les règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) par les mandataires et administrateurs judiciaires. Il est désormais interdit aux greffiers des tribunaux (...)

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N°19 . 2012-05-23


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