AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

AN, Proposition de loi n° 1037, enregistrée le 15 mai 2013 Une proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (dite proposition de loi sur la “reprise d'un site rentable” ou Florange) a été déposée par les députés du Groupe socialiste le 15 mai 2013 à l'Assemblée nationale. On signale que cette proposition, qui insère de nouvelles dispositions dans le Code de commerce (C. com., art. L. 613-1 à L. 616-2 nouveaux), doit être mise en rapport avec l'article 19 (...)

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N°19 . 2013-05-23


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