AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Annonce de nouvelles mesures de simplification des relations entre l'Administration et les citoyens

Annonce de nouvelles mesures de simplification des relations entre l'Administration et les citoyens

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

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AN, projet n° 1016, 2 mai 2013 La ministre de la Réforme de l'État a présenté au cours du Conseil des ministres du 2 mai 2013 un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens. Ce projet de loi, enregistré le même jour en procédure accélérée à la présidence de l'Assemblée nationale sous le n° 1016, a pour but de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens et de simplifier les démarches administratives. Ce projet de loi (...)

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N°19 . 2013-05-23


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