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Éligibilité des non-résidents au régime de l'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-10-40-10, § 1 et 30, 17 mai 2013 Le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime de l'auto-entrepreneur) s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes (CGI, art. 151-0, I) : être soumis au régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) ou micro BNC (CGI, art. 102 ter) ; disposer avec leur foyer d'un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite (...)

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N°19 . 2013-05-23


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