AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values réalisées par les FCP et conséquences pour les porteurs de parts

Entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values réalisées par les FCP et conséquences pour les porteurs de parts

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-BIC-PVMV-10-10-30, § 305, 16 mai 2013 ; BOI-BIC-PVMV-30-30-40, § 55, 360 et 425, 16 mai 2013 La transposition en droit interne de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV ») par l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, s'est traduite par une modification substantielle du droit français des OPCVM (V. D.O Actualité 41/2011, n° 8, § 1 et s.). En particulier, l'article L. 214-17-2 du Code (...)

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N°19 . 2013-05-23


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