AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Précisions administratives sur le redevable de la taxe sur la vente de médicaments et de produits de santé

Précisions administratives sur le redevable de la taxe sur la vente de médicaments et de produits de santé

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-TCA-MEDIC-10, 19 avr. 2013 L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a notamment institué une taxe due sur la vente de médicaments et de produits de santé visant à financer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), devenu l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (CGI, art. 1600-0 N ; L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 26, III, 1° et V : V. D.O Actualité 45/2011, n° 1, § 6). À cette occasion, ont (...)

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N°19 . 2013-05-23


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