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D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la décharge de solidarité fiscale des époux ; Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI relatives aux (...)

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N°19 . 2013-05-23


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