AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Extension des avantages sociaux liés au mariage ou à l'adoption aux conjoints de même sexe

Extension des avantages sociaux liés au mariage ou à l'adoption aux conjoints de même sexe

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

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L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : Journal Officiel 18 Mai 2013 La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe emporte le bénéfice de nouveaux droits sociaux aux conjoints et parents homosexuels. Si certains droits applicables aux conjoints et parents de sexe différent s'appliquent de facto aux conjoints et parents de même sexe (comme le droit à réversion), d'autres nécessitent l'adoption de dispositions d'adaptation et de coordination dans les différents codes. Ces adaptations seront (...)

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N°19 . 2013-05-23


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