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Exclusion du bénéfice de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées à un associé égalitaire de SARL

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

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RES-soc., 4 mars 2010 : www.circulaire.legifrance.gouv.fr, circ. intermin., 16 mai 2013, n° NOR : AFSS1312235J Par une décision de rescrit social du 4 mars 2010, récemment publiée, l'URSSAF exclut la possibilité d'appliquer la réduction Fillon aux rémunérations versées à une associée égalitaire de SARL. Dans une circulaire interministérielle du 16 mai diffusée le 21 mai 2013 sur le site internet précité, les ministères des Affaires sociales et de l'Économie et des Finances rappellent que les décisions (...)

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N°19 . 2013-05-23


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