AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Exclusion du bénéfice de l'exonération sociale en ZFU pour les entreprises de transport de fret de proximité

Exclusion du bénéfice de l'exonération sociale en ZFU pour les entreprises de transport de fret de proximité

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

RES-soc., 20 mai 2010 ; www.circulaire.legifrance.gouv.fr, circ. min., 16 mai 2013, n° NOR : AFSS1312235J Par une décision de rescrit social rendue en 2010, l'URSSAF confirme qu'une entreprise de transport de fret de proximité implantée en janvier 2010 dans une zone franche urbaine (ZFU) délimitée au 1er janvier 1997 ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la contribution due au FNAL et du versement de transport (...)

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N°19 . 2013-05-23


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