AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Suppression effective de l'obligation de prise en charge de certains dépassements d'honoraires dans les contrats responsables

Suppression effective de l'obligation de prise en charge de certains dépassements d'honoraires dans les contrats responsables

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2013-405, 16 mai 2013 : Journal Officiel 18 Mai 2013 L'option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'anesthésie-réanimation ainsi que l'obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par l'article 49 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (...)

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N°19 . 2013-05-23


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