AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19Précisions de la CNIL sur la mise en oeuvre du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles

Précisions de la CNIL sur la mise en oeuvre du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

Délib. CNIL n° 2013-091, 11 avr. 2013 ; CNIL, communiqué 16 mai 2013 Suite à la plainte d'un syndicat relative au faible niveau de sécurité estimé du système utilisé lors de l'organisation des élections professionnelles par vote électronique au sein d'une entreprise, la CNIL précise les exigences à respecter dans une délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013. À titre liminaire, la CNIL rappelle que la société qui recourt à un sous-traitant n'en demeure pas moins l'unique responsable du traitement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2013-05-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement