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Publication de mesures d'application relatives à la monnaie électronique

D.O Actualité - 23 Mai 2013 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2013-372, 2 mai 2013 et A. 2 mai 2013 : Journal Officiel 4 Mai 2013 D. n° 2013-383, 6 mai 2013, D. n° 2013-384 et D. n° 2013-385, 7 mai 2013 : Journal Officiel 8 Mai 2013 Plusieurs textes réglementaires viennent compléter le cadre juridique de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ainsi que de la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, mis en place par la loi du 28 janvier 2013. Ces textes sont pour l'essentiel entrés en vigueur le lendemain (...)

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N°19 . 2013-05-23


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