AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Modification du formulaire de demande de remboursement de TVA pour les assujettis en dehors de l'Union européenne

Modification du formulaire de demande de remboursement de TVA pour les assujettis en dehors de l'Union européenne

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

EXTRAIT *

BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, 13 mai 2014, § 370 Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne et qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites à des fins professionnelles (CGI, ann. II, art. 242-0 Z quater et s. – V. étude F-35 100). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 13 mai 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité TVA-CHAMP, TVA-DED, (...)

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N°19 . 2014-05-22


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