AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Mise en oeuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite des non-salariés agricoles

Mise en oeuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite des non-salariés agricoles

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

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D. n° 2014-493, n° 2014-494 et n° 2014-495, 16 mai 2014 : Journal Officiel 17 Mai 2014 Les modalités de mise en oeuvre de l'amélioration des droits à pension de retraite de base et complémentaire des non-salariés agricoles prévue par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont précisées. Les conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base sont modifiées afin de tirer les conséquences de la suppression de la condition de durée minimale d'assurance (...)

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N°19 . 2014-05-22


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