AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Invalidation des dispositions de la CCN des cabinets d'experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours

Invalidation des dispositions de la CCN des cabinets d'experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

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Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033 La Cour de cassation vient d'invalider les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, relatives au forfait en jours. Elle juge en effet qu'elles « ne sont [pas] de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection (...)

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N°19 . 2014-05-22


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