AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19Réduction de moitié des frais d'immatriculation au RCS et suppression du surcoût du K bis numérique

Réduction de moitié des frais d'immatriculation au RCS et suppression du surcoût du K bis numérique

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2014-506, 19 mai 2014 : Journal Officiel 21 Mai 2014 Dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique : les frais d'immatriculation au RCS sont, à compter du 1er juillet 2014, réduits de moitié et fixés à 31,20 € pour les entreprises individuelles et 42,12 € pour les sociétés ; les frais de 2,34 € pour la transmission par voie électronique du K bis seront supprimés à compter du 1er janvier 2015. Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du programme (...)

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N°19 . 2014-05-22


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