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D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la publication de la directive « facturation électronique » en matière de marchés publics ; La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics s'inscrit dans la politique de dématérialisation complète des marchés publics et constitue une priorité de la « Stratégie Numérique » de l'Union européenne. En introduisant une norme unique sur la facturation électronique, le texte favorise (...)

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N°19 . 2014-05-22


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