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Taxe sur les surfaces commerciales 2014

D.O Actualité - 22 Mai 2014 - n° 19

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Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 13 juin 2014 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des établissements de commerce de détail, est recouvrée, depuis 2010, par les services des impôts des entreprises (SIE) en lieu et place du régime social des indépendants (RSI). La taxe due au titre de 2014 doit être calculée pour chaque établissement sur l'imprimé n° 3350 au plus tard le 13 juin 2014 et versée avant cette même date. Seuls les établissements (...)

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N°19 . 2014-05-22


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