AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Commentaires administratifs des modalités d'application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

Commentaires administratifs des modalités d'application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

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BOI 3 P-2-07, 18 mai 2007 Les appareils désormais soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression, outre ceux qui étaient déjà soumis à l'ancienne redevance, sont : les imprimantes, à savoir les dispositifs pouvant se relier à un ordinateur et permettant l'impression de textes, quel que soit le format du support de l'impression, les machines à copier permettant la reproduction d'un document sous format papier. Sont en revanche exclues du champ de la taxe : les imprimantes dont (...)

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N°20 . 2007-05-31


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