AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Définition des zones d'emploi en grande difficulté éligibles au crédit de taxe professionnelle au titre de 2007

Définition des zones d'emploi en grande difficulté éligibles au crédit de taxe professionnelle au titre de 2007

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

A. 6 avr. 2007 (JO 6 mai) L'Administration publie la liste détaillée des zones d'emploi en grande difficulté au sein desquelles certaines entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service peuvent bénéficier du crédit d'impôt de taxe professionnelle égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier 2007. L'article 1647 C sexies du CGI prévoit un nouveau dispositif de crédit de taxe professionnelle, égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au (...)

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N°20 . 2007-05-31


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