AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Commentaires administratifs de l'aménagement des modalités de calcul du revenu fiscal de référence

Commentaires administratifs de l'aménagement des modalités de calcul du revenu fiscal de référence

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

BOI 6 D-2-07, 9 mai 2007 L'article 4 de la loi de finances pour 2007 a modifié les modalités de calcul du montant du revenu fiscal de référence (RFR) définies à l'article 1417, IV, 1° du CGI (V. D.O Actualité 47/2006, n° 31, § 406). Ces dispositions sont applicables pour la détermination du montant du revenu fiscal de référence calculé sur la base des revenus perçus à compter de 2006. Il est rappelé que le RFR permet de mieux apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'application (...)

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N°20 . 2007-05-31


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