AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Mise en oeuvre de l'unification des modalités de paiement des charges sociales auprès du RSI

Mise en oeuvre de l'unification des modalités de paiement des charges sociales auprès du RSI

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-703, 3 mai 2007, D. n° 2007-709, 4 mai 2007 (Journal Officiel 5 Mai 2007) D. n° 2007-878, 14 mai 2007 (Journal Officiel 15 Mai 2007) Plusieurs décrets viennent de préciser les conditions dans lesquelles les caisses de base du RSI assureront le rôle d'interlocuteur social unique, à compter du 1er janvier 2008, pour le recouvrement amiable et contentieux de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les artisans, industriels et commerçants. Ces mesures réglementaires (...)

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N°20 . 2007-05-31


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