AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers résidant en France

Conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers résidant en France

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

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D. n° 2007-912, 15 mai 2007 (JO 16 mai) Les conditions d'application du régime auquel sont soumis les étrangers résidants en France et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale viennent d'être précisées par décret. Elles portent pour l'essentiel sur : les titulaires de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ainsi que ses conditions de délivrance et de renouvellement ; la nature de l'examen effectué par le préfet en vue d'accorder cette (...)

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N°20 . 2007-05-31


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