AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Précisions sur la portée de la codification de la partie réglementaire du Code de commerce

Précisions sur la portée de la codification de la partie réglementaire du Code de commerce

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-431, 25 mars 2007 (JO 27 mars) Au-delà des objectifs de simplification et d'harmonisation, la codification à droit constant de la partie réglementaire du Code commerce a impliqué certaines modifications de fond des dispositions relatives à l'activité économique qui concernent : la réduction de 3 mois à 2 mois du délai de publication au BODACC pour la vente d'un fond de commerce lorsque le fond comprend des succursales situées en outre-mer ; l'adaptation de la procédure de recours devant (...)

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N°20 . 2007-05-31


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