AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Publication des textes d'application de l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers

Publication des textes d'application de l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-901, 15 mai 2007, D. n° 2007-904, 15 mai 2007, A. 15 mai 2007 (JO 16 mai) Dans le cadre de la transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers, trois textes réglementaires viennent d'être publiés. Ces textes apportent les précisions attendues depuis la publication de l'ordonnance MIF. Ils procèdent notamment à la description des personnes soumises à l'obligation de déclaration de franchissement de seuil, à la définition des services d'investissement et des instruments (...)

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N°20 . 2007-05-31


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