AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20Obligation d'immatriculation au registre des transporteurs

Obligation d'immatriculation au registre des transporteurs

D.O Actualité - 31 Mai 2007 - n° 20

EXTRAIT *

D. n° 2007-751, 9 mai 2007 (JO 10 mai) Le décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 impose désormais aux entreprises de déménagement, de s'inscrire, pour exercer leur activité, au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège, en plus de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, déjà applicable aux entreprises de transport public routier de marchandises (...)

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N°20 . 2007-05-31


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